Conditions Générales de Vente 2026

1. Champ d'application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits vendus par notre Société, en France Métropolitaine (Corse incluse), sous ses propres marques et/ou toute(s) autre(s) marque(s) dont elle assure la distribution. Les présentes conditions générales de vente demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition.
Nos conditions générales de vente ainsi que notre tarif sont systématiquement adressés à nos Clients. Toute commande implique donc l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente et de notre tarif en vigueur. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et tous autres documents notamment les bons de commande, ou les conditions générales ou particulières d’achat émanant de nos Clients, les présentes conditions générales de vente prévaudront, sauf dérogation expressément acceptée par écrit par notre Société. Aucune tolérance par notre Société de quelque nature, importance, durée, fréquence qu’elle soit ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions.
Toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente devra donc, pour être valable et engager notre Société, être contenue dans un document écrit et signé par notre Société en se référant aux présentes conditions générales de vente.

2. Commandes

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles de notre Société. Les commandes doivent être passées par écrit ou par tout autre moyen préalablement accepté par notre Société en reprenant les éléments de codifications figurant dans le tarif en vigueur et ne deviennent définitives que lorsqu’elles auront été acceptées par notre Société. L’acceptation pourra notamment résulter de l’acceptation des produits. Notre Société ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de produits si ceux-ci n’ont pas été commandés avec un préavis de 4 mois. Notre Société ne pourra pas être tenue responsable de commandes passées et non confirmées par elle.
Les commandes de produits standards permanents doivent être adressées à notre Société au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée par le Client. Les commandes de produits en promotion doivent être adressées à notre Société au plus tard 15 semaines avant la date de livraison souhaitée sous forme de précommandes qui doivent être confirmées par des commandes définitives au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. Les commandes définitives ne pourront en aucun cas être inférieures de plus de 10 % aux quantités précommandées. En cas de commandes définitives supérieures aux précommandes, notre Société fera ses meilleurs efforts pour les honorer.
Toute modification ou annulation d’une commande à l’initiative des Clients ne sera prise en compte qu’après accord exprès et écrit de notre Société.
Pour assurer la traçabilité de ses produits, le bénéfice de la commande est personnel au Client concerné et ne peut donc être cédé sans l’accord de notre Société. Dans le but de satisfaire l’ensemble de ses Clients, notre Société se réserve le droit de limiter les quantités de produits commandés et, ce, en cas notamment de commandes anormalement élevées par rapport aux volumes habituels du Client.
Notre Société se réserve le droit de réaliser, à tout moment, toute modification qu’elle jugerait utile à ses produits sans avoir à modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. L’ensemble des renseignements et des descriptions de produits portés sur les documents commerciaux de notre Société n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent donc être opposés à notre Société.

3. Prix

Les prix figurant sur notre tarif s’entendent hors taxes et franco de port pour toute commande expédiée en une seule livraison et en un seul lieu en France Métropolitaine (Corse incluse) pour les valeurs d’achat minimum suivants : 1) détail : 250 euros HT 2) entrepôt : 1200 euros HT.
En dessous de ce minimum, toutes les factures se feront en port dû. En outre, notre Société se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à 150 euros HT.
Les factures des produits sont établies par notre Société au prix hors taxes en vigueur à la date de livraison indicative prévus dans la commande du Client. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.
Les prix (y compris le forfait correspondant aux frais de port) et renseignements portés à notre tarif peuvent, sans préavis et à tout moment, faire l’objet par notre Société de modifications en respectant la règlementation en vigueur. A ce titre notamment, le coût correspondant à l’élimination des déchets d’équipement électriques et électroniques, en application du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, est indiqué sur notre tarif et peut varier à tout moment.
Le cas échéant, toute réduction de prix doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de notre Société et ne sera appliquée que dans la stricte limite de cet accord. En outre, leur bénéfice est subordonné au parfait règlement par les Clients de l’ensemble des factures échues émanant de notre Société.
Par ailleurs, dans les cas de nos ventes aux Clients de produits bénéficiant d’une « promotion consommateurs », les Clients s’engagent à en répercuter intégralement le bénéfice à ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur.

4. Expédition, livraison et retours des Produits

Les délais de livraison donnés par notre Société, sous quelque forme que ce soit, sont purement indicatifs sauf accord préalable et écrit sur une date ferme convenu entre notre Société et le Client pour une opération particulière. Dans un tel cas le Client pourra demander la résiliation de la commande pour non-respect de la date de livraison, tout droit à indemnisation étant exclu.
Si par dérogation à ce principe, notre Société devait finalement expressément accepter, dans un cas particulier, le paiement d’une indemnité de retard qui lui soit directement imputable, elle le fera sous réserve que le Client soit en mesure de démontrer qu’il a subi un réel préjudice consécutivement au retard invoqué. Toute clause contraire -contenue notamment dans un bon de commande ou des conditions générales ou particulières d’achat de Clients- même acceptée par notre Société lui sera inopposable.
De manière générale et au-delà des pénalités de retard, aucune indemnité ni pénalité ne sera due par notre Société pour quelque cause que ce soit.
Notre Société se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l’hypothèse où le Client procéderait à une pratique déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables, ou encore en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.
Les produits voyagent aux risques et périls des Clients dès leur prise en charge par le transporteur quel que soit le mode de transport choisi par notre Société. Il appartient au Client d’émettre les réserves éventuelles auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. Notre Société apporte le plus grand soin à la production et à l’emballage de ses produits. Cependant, en cas de défaut de conformité dûment reconnu par notre Société, notre obligation sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités incriminées. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait, pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Aucune réclamation datant de plus de 3 jours après la réception des produits ne pourra être prise en considération par notre Société.
Les Clients ne peuvent refuser une livraison au motif qu’elle serait incomplète.
Le bon de livraison doit être signé lisiblement par le Client et être revêtu du cachet de son entreprise, du jour et de l’heure de la livraison.
Tout retour de produits doit se faire avec l’accord écrit préalable de notre Société par l’intermédiaire du transporteur de notre choix mais aux frais, risques et périls du Client. En tout état de cause, notre Société ne reprendra pas les produits simplement invendus par les Clients. Toute clause contraire -contenue notamment dans un bon de commande ou des conditions générales ou particulières d’achat de Clients- même acceptée par notre Société lui sera inopposable.

5. Facturation et modalités de règlement

Les factures regroupent une ou plusieurs livraisons et correspondent au jour de l’expédition de nos produits chez le Client. Les factures sont payables à 30 jours net date de facture par tout mode de règlement préalablement accepté par notre Société, étant entendu que le mode de règlement n’influera pas sur les conditions et délais de paiement. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, pouvant faire l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance.
Le paiement s’effectue en euros, à l’ordre et à l’adresse de notre Société, identifiés sur la facture. Dans certains cas, notamment les cas où les Clients seraient sous le coup d’une procédure collective ou pour les premières commandes d’un nouveau Client, notre Société pourra exiger un paiement par chèque de banque ou un paiement comptant et/ou toute autre garantie avant d’accepter la commande.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Les factures de Produits ne peuvent faire l’objet de compensation de la part des Clients.
Le cas échéant, toute remise et/ou toute ristourne ne sont acquises au Client que sous la condition d’un paiement intégral et à bonne date de toutes les sommes dues par le Client.

6. Retard ou défaut de paiement

Le non-paiement à l’échéance de l’une des factures de produits rend immédiatement et intégralement exigibles les autres factures échues ou à échoir, et autorise notre Société à surseoir à la livraison des produits et/ou à exiger la restitution des produits livrés demeurant impayés, aux frais et aux risques et périls du Client. Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à un taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue et, ce, dès le lendemain de l’échéance prévue.
En outre, le défaut de paiement des factures de produits pour quelque raison que ce soit à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, Le cas échéant, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

7. Clause de réserve de propriété

Conformément à l’article L. 621-122 du Code de Commerce, notre Société se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par les Clients, et en cas d’émission de chèques ou d’effets de commerce, jusqu’à leur encaissement sans pour autant modifier les responsabilités du Client qui doit supporter les charges et assurances des produits lui incombant.
Les produits en stock auprès des Clients sont, sauf preuve contraire, présumés être ceux impayés. En cas de non-paiement (même partiel) du prix à l’échéance, notre Société pourra donc exiger la restitution de tous les produits non encore intégralement payés, y compris des produits normalement payables à une date ultérieure. Cette restitution est effectuée aux frais, risques et périls du Client.
Notre Société peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus par les Clients.
Les Clients devront aviser notre Société, sans délai, de toute saisie ou de toute initiative de tiers qui pourrait compromettre les droits de propriété de notre société, et de toute procédure collective, afin de lui permettre de revendiquer, en temps utile, les produits.

8. Responsabilité - Exonération

Notre Société dégage toute responsabilité liée à une défectuosité produit résultant de mauvaises conditions de stockage ou d’entreposage des produits par les Clients.
La responsabilité de notre Société se limite toujours au remplacement des produits reçus défectueux ou à l’établissement d’un avoir correspondant, à l’exclusion de tous dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. Notre Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect, telle que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de marge ou d'image, ou de toute action engagée par un tiers à l'encontre du Client ou de condamnation de celui-ci. Toute clause contraire -contenue notamment dans un bon de commande ou des conditions générales ou particulières d’achat de Clients- même acceptée par notre Société lui sera inopposable.
La reprise des produits défectueux ne sera acceptée par notre Société qu’en cas de vice dûment prouvé, dûment imputable à notre Société. Les réclamations ne peuvent en aucun cas justifier le non règlement des produits.
Nous garantissons nos produits vis-à-vis des consommateurs selon la durée légale en vigueur et la stricte règlementation applicable. Toute autre garantie contractuelle accordée par nos Clients aux consommateurs, allant au- delà de cette garantie légale, ne nous sera pas opposable et devra être directement supportée par le Client.
Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, notamment au cas de survenance d’événements, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque pour notre société et ses fournisseurs, inondation, interruption ou retard dans les transports...
Notre Société informera les Clients en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais. Toutefois, si l’exécution d’une commande lui paraît définitivement compromise à raison des événements susvisés, notre Société sera en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.

9. Assurances

Les Clients s’engagent à souscrire une assurance responsabilité professionnelle dont les montants et les garanties couvrent les risques liés à leurs activités liées aux produits. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés aux Clients, les Clients devront assurer les produits contre tous risques de dommage en mentionnant la qualité de propriétaire de notre Société.

10. Propriété Intellectuelle

Tout Client de notre Société ne pourra faire état ou usage de nos marques et/ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle nous appartenant qu’à la seule fin de promouvoir la revente de nos produits dans les conditions normales au regard de son activité. Notre Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à ses droits.

11. Attribution de compétence

En cas de litige, les Tribunaux de Lyon sont seuls compétents, nonobstant toute autre clause attributive de juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs.

12. Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant nos Clients peut faire l’objet d’un traitement informatisé.
Tout Client peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent en s’adressant au siège social de notre Société.

Société Mall.Comm

Adresse : 2 Avenue de la Gare 69260 Collonges au mont D’or
Téléphone : 06.98.87.62.62
EURL au capital de 7000€ RCS et RSAC Lyon 480887900 – APE 511T
Identification tva FR 7548087900
Etablissement membre de l’APAC et l’AAAC pouvant recevoir les règlements par chèques